CSV - Parlement Europeen - Commissions parlementaires

Les Commissons.

Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement constitue d'après l'article 150 du Règlement du Parlement Européen des commissions permanentes, dont les attributions sont fixées en annexe au règlement. L'élection des membres de ces commissions a lieu au cours de la première période de session du Parlement nouvellement élu et de nouveau à l'issue d'une période de deux ans et demi. Les attributions des commissions permanentes, qui font l'objet d'une annexe au règlement, relèvent d'une procédure distincte et peuvent par conséquent être fixées à une date différente de celle de la constitution de celles-ci. C'est un autre cas pour les commissions temporaires (voir ci-dessous).

Commissions parlementaires

Commissions temporaires

Les Délégations.

Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement constitue d'après l'article 168 du Réglement du Parlement Européen des délégations interparlementaires permanentes. Il fixe leur nature et le nombre de leurs membres en fonction de leurs attributions. L'élection des membres des délégations a lieu au cours de la première ou de la deuxième période de session du Parlement nouvellement élu pour la durée de la législature.

Délégations Interparlementaires

Délégations aux commissions parlementaires mixtes UE

Les Commissions
Constributions et attributions des commissions permanentes:

Les attributions des commissions permanentes, qui font l'objet d'une annexe au règlement, relèvent d'une procédure distincte et peuvent par conséquent être fixées à une date différente de celle de la constitution de celles-ci. C'est un autre cas pour les commissions temporaires (voir ci-dessous).

Les commissions permanentes ont d'aprés l'article 154 du Règlement du Parlement Européen pour mission d'examiner les questions dont elles ont été saisies par le Parlement ou, pendant une interruption de la session, par le Président, au nom de la Conférence des présidents.

Au cas où une commission permanente se déclare incompétente pour examiner une question, ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, la Conférence des présidents est saisie de la question de compétence dans un délai de quatre semaines de travail suivant l'annonce en plénière de la saisine de la commission. La Conférence des présidents des commissions en est informée et peut émettre une recommandation à l'intention de la Conférence des présidents. Celle-ci statue dans un délai de six semaines de travail suivant sa saisine de la question de compétence. Dans le cas contraire, la question est inscrite pour décision à l'ordre du jour de la période de session suivante. Au cas où plusieurs commissions permanentes sont compétentes pour une question, il est désigné une commission compétente au fond et des commissions saisies pour avis.Toutefois, le nombre des commissions saisies simultanément d'une question ne peut être supérieur à trois, à moins que, pour des cas motivés, une dérogation à cette règle ne soit décidée dans les conditions prévues au paragraphe 1.

Deux ou plusieurs commissions ou sous-commissions peuvent procéder en commun à l'examen des questions entrant dans leur compétence mais sans pouvoir prendre de décision.

Commissions parlementaires:

AFET des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense

BUDG des budgets

CONT du contrôle budgétaire

LIBE des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

ECON économique et monétaire

JURI juridique et du marché intérieur

ITRE de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

EMPL de l'emploi et des affaires sociales

ENVI de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs

AGRI de l'agriculture et du développement rural

PECH de la pêche

RETT de la politique régionale, des transports et du tourisme

CULT de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports

DEVE du développement et de la coopération

AFCO des affaires constitutionnelles

FEMM des droits de la femme et de l'égalité des chances

PETI des pétitions

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Contributions et attributions des commissions temporaires:

Le Parlement peut à tout moment constituer des commissions temporaires dont les attributions, la composition et le mandat sont fixés en même temps que la décision de leur constitution; le mandat de ces commissions est de douze mois au maximum, à moins qu'à l'issue de cette période le Parlement décide de le prolonger.

Si, aux termes du règlement, les attributions, la composition et le mandat des commissions temporaires sont fixés en même temps que la décision de leur constitution, cela implique que le Parlement ne peut ultérieurement décider de modifier leurs attributions, que ce soit pour les restreindre ou les élargir, contrairement aux commissions permanentes.

Les missions des commissions temporaires et des commissions d'enquête sont fixées lors de leur constitution; ces commissions ne peuvent émettre d'avis à l'intention d'autres commissions.

Commissions temporaires:

FIAP sur la fièvre aphteuse

GENE sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles en médecine moderne

ECHE sur le sytème d'interception ECHELON

ESB2 chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB

ESB1 d'enquête sur l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)

TRAN d'enquête sur le régime de transit communautaire

CONV Délégation du Parlement à la Convention sur l'avenir de l'Europe

CODE Conciliation

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Les Delegations
Constitution et rôle des délégations interparlementaires

L'élection des membres des délégations a lieu après présentation à la Conférence des présidents des candidats par les groupes politiques et les députés non inscrits. La Conférence des présidents soumet au Parlement des propositions qui tiennent compte, autant que possible, d'une représentation équitable des États membres et des tendances politiques.

Les compétences générales des diverses délégations sont définies par le Parlement. Celui-ci peut à tout moment les élargir ou les réduire.

Délégations Interparlementaires:

D01 SWIT Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège

D02 SEED Délégation pour les relations avec l'Europe du Sud-Est

D03 MAGH Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe

D04 MASH Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek et les Etats du Golfe

D05 ISRA Délégation pour les relations avec Isräel

D06 PLCO Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien

D07 USAM Délégation pour les relations avec les Etats-Unis

D08 CANA Délégation pour les relations avec le Canada

D09 ACEN Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique

D10 ASUD Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique du Sud et MERCOSUR

D11 JAPA Délégation pour les relations avec le Japon

D12 CHIN Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine

D13 SAAR Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la Coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC)

D14 ASEA Délégation pour les relations avec les pays membres de l'ANASE, le Sud-Est asiatique et la République de Corée

D15 AUNZ Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

D16 SAFR Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud

D17 RUSS Délégation à la commission parlementaire de coopération UE-Russie

D18 UKRA Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Ukraine et UE-Moldavie et délégation pour les relations avec la Biélorussie

D19 CAUS Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie

D20 KAZA Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et délégation pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie

D21 NATO Délégation pour les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN

DCIG Groupe de suivi de la Conférence Intergouvernementale

- Pacte de Stabilité Conférence Parlementaire Union Européenne - Pacte de Stabilité

- CONV Délégation du Parlement européen à la Convention européenne

- EMED IV Forum Parlementaire Euroméditerranéen

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Commissions parlementaires mixtes:

Le Parlement européen peut d'après l'article 170 du Règlement du Parlement Européen constituer des commissions parlementaires mixtes avec les parlements d'États associés à la Communauté ou d'États avec lesquels des négociations ont été engagées en vue d'une adhésion.

Ces commissions peuvent formuler des recommandations à l'intention des parlements participants. En ce qui concerne le Parlement européen, celles-ci sont renvoyées à la commission compétente qui présente des propositions quant aux suites à leur donner. Les compétences générales des diverses commissions parlementaires mixtes sont définies par le Parlement européen et par les accords conclus avec les pays tiers eux-mêmes.

Les commissions parlementaires mixtes sont régies par les règles de procédure prévues dans l'accord en question. Celles-ci se fondent sur la parité entre la délégation du Parlement européen et celle du parlement partenaire. Ils adoptent leur règlement et le soumettent à l'approbation du Bureau du Parlement européen et du parlement partenaire.

Délégations aux commissions parlementaires mixtes UE: -

CASP CONFERENCE "The EU and the countries of the Caspian Basin - Partners for the Security of Energy Supplies"

DM01 TURK Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie

DM02 CYPR Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chypre

DM03 MALT Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Malte

DM04 POLA Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Pologne

DM05 HUNG Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Hongrie

DM06 CZEC Délégation à la commission parlementaire mixte UE-République tchèque

DM07 SLOA Délégation à la commission parlementaire mixte UE-République slovaque

DM08 ROMA Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Roumanie

DM09 BULG Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie

DM10 EEAU Délégation à la Commission parlementaire mixte Espace économique européen (EEE)

DM11 LITH Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Lituanie

DM12 ESTO Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Estonie

DM13 LATV Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Lettonie

DM14 SLOE Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Slovénie
PPCC Meetings - The President of the European Parliament with the presidents of the parliaments of the countries participating in the enlargement process

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